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Article 18 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 11/10/2005 (Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation)

Données brutes

Article 18 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 11/10/2005 (Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation)

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

Fait à Paris, le 11 octobre 2005.