Article 15 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation)
Article 15 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation)
La prise en charge des dépenses exposées au titre des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation est faite par l'OPCA sur la base des montants définis en annexe.
Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants fixés en annexe sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.