Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation)
Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation)
Si le salarié souhaite bénéficier d'une action de professionnalisation, il adresse une demande écrite à l'employeur en précisant l'action de formation souhaitée entrant dans les actions éligibles telles que prévues à la rubrique " Objet des périodes de professionnalisation ", la durée, les dates et heures, au moins 3 mois avant la fin de l'année civile, pour une formation devant se dérouler l'année suivante, pour permettre à l'employeur de procéder à l'évaluation prévue à l'article " Processus de mise en oeuvre " et, en cas d'avis favorable, d'en tenir compte dans le plan de formation.
Dans un délai de 1 mois maximum, l'employeur informe par écrit le salarié :
- soit de son accord, y compris si l'action se situe pendant le temps de travail ;
- soit de sa demande pour que l'action de formation intervienne en tout ou partie hors temps de travail, le salarié dispose alors d'un délai de 1 mois pour modifier par écrit sa demande, à défaut il est considéré avoir renoncé à son action de formation ;
- soit que la demande est différée conformément aux dispositions légales ;
- soit de son refus motivé.
Si la période de professionnalisation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci précise par écrit au salarié l'action de formation, sa durée, les dates et heures. Le salarié dispose d'un délai de réflexion au maximum de 1 mois pour faire connaître à l'employeur son accord par écrit.
Dans tous les cas la période de professionnalisation ne peut intervenir qu'après acceptation de prise en charge par l'organisme chargé d'assurer son financement. De même pour le financement des heures excédant les droits acquis au titre du DIF.
L'organisme collecteur doit faire connaître sa réponse à l'employeur au plus tard dans le mois qui suit la transmission de l'ensemble des éléments requis.
La mise en oeuvre de la formation est soumise à un accord préalable de l'organisme de gestion des fonds pour sa prise en charge.