Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation)
Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation)
Les actions de formation de la période de professionnalisation se déroulent durant le temps de travail.
Les actions peuvent également se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du DIF, soit de l'employeur après accord écrit du salarié dans le cadre de l'article L. 932-1.
Dans les deux cas l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues (cf. art. L. 932-1).
Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation minimale de formation, sous réserve des justificatifs nécessaires. Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération.
En cas d'utilisation du compte épargne-temps, il sera fait application des dispositions prévues à l'accord de branche ou l'accord d'entreprise sur " le compte épargne-temps ".
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation ne peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF que dans la limite de 80 heures sur l'année civile. Cette limite vaut également pour les salariés qui n'ont pas de DIF.
Dans ce cas, si les heures de formation sont effectuées en dehors du temps de travail, l'accord entre les parties comporte les engagements souscrits par l'employeur dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.