Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation)
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation est limité par la loi, sauf accord du chef d'entreprise ou d'établissement. L'employeur peut différer la demande si les limites d'absences simultanées sont dépassées.