Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation)
Les salariés :
- dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par l'accord de branche sur la formation. Sont visés les salariés relevant des qualifications ouvrières, employés et techniciens à l'exclusion de ceux ayant obtenu depuis moins de 5 ans un diplôme reconnu par l'éducation nationale ou le ministère de l'agriculture ou ayant obtenu depuis moins de 3 ans un certificat de qualification professionnelle ;
- ayant 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
- reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 323-3 du code du travail.