Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation professionnelle)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation professionnelle)
En cas de rupture du contrat de travail, il sera fait application de l'article L. 933-6 qui prévoit que :
- en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour financer en tout ou partie un bilan de compétences, une validation des acquis de l'expérience ou une formation. La demande doit être faite avant la fin du préavis. Dans ce cas, un accord formalisé entre l'employeur et le salarié sur l'action envisagée n'est pas nécessaire ;
- en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. L'action envisagée ne peut avoir lieu que si un accord intervient, pendant le préavis, entre le salarié et l'employeur sur le choix de l'action. A défaut de cet accord, le DIF n'est pas mis en oeuvre.
En cas de départ à la retraite les droits acquis au titre du DIF et non utilisés sont perdus.
Les droits au DIF sont transférables au sein d'un même groupe relevant d'une même convention collective.
L'employeur précise dans la lettre de notification du licenciement (sauf faute grave ou lourde) les droits acquis par le salarié au tire de son DIF et la possibilité offerte au salarié de demander, avant la fin du préavis, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.