Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation professionnelle)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation professionnelle)
Le droit individuel à la formation peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail.
L'entreprise pourra décider, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés concernés, de la répartition des actions de formation hors ou dans le temps de travail.
Les actions de formation ne pourront se dérouler pendant les périodes de pointe telles que définies dans les accords de branche et d'entreprises relatifs à l'organisation du temps de travail.
Les organisations signataires conviennent que les montants consacrés au financement des formations au titre des DIF prioritaires sur les fonds du 0,50% seront définis annuellement par la commission paritaire.