Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 avril 2005 relatif à la formation professionnelle)
La SPP siège au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé. Un protocole d'accord entre les représentants de la branche et ceux de l'OPCA en précise la constitution et les régles de fonctionnement.
La SPP met en oeuvre la politique de formation professionnelle continue élaborée par la commission paritaire nationale pour l'emploi telle que définie à l'article 6 du présent accord ou par les dispositions conventionnelles de branche en la matière.