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Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
26/04/2005
(Accord du 26 avril 2005 relatif à la formation professionnelle)
Données brutes
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
26/04/2005
(Accord du 26 avril 2005 relatif à la formation professionnelle)
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.