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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
30/03/2004
(Avenant du 30 mars 2004 relatif au départ à la retraite)
Données brutes
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
30/03/2004
(Avenant du 30 mars 2004 relatif au départ à la retraite)
L'alinéa 4 de l'article 46 est abrogé.