Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
30/03/2004
(Avenant du 30 mars 2004 relatif au départ à la retraite)
Données brutes
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
30/03/2004
(Avenant du 30 mars 2004 relatif au départ à la retraite)
L'alinéa 2 de l'article 46 est remplacé par :
(voir cet article)