Article 6 ABROGE, en vigueur du au (DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, préambule Accord du 29 juin 1998)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, préambule Accord du 29 juin 1998)
La commission nationale de validation (CNV) telle que définie à l'article 2 du présent accord est compétente pour valider les accords collectifs négociés dans le cadre du présent chapitre et leur donner la qualité juridique d'accord collectif au sens de l'article 2, alinéa 4, du présent accord. Elle est également compétente pour recevoir, à titre d'information, les accords collectifs négociés avec les délégués syndicaux.
Les parties signataires s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à agir auprès de ses adhérents respectifs afin que ces accords soient transmis à la CNV.