Article 4 ABROGE, en vigueur du au (DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, préambule Accord du 29 juin 1998)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, préambule Accord du 29 juin 1998)
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, où l'une ou l'autre des parties en présence a manifesté la volonté d'entamer une négociation, la conclusion d'accords collectifs d'entreprise pourra être réalisée par un ou plusieurs salariés de l'entreprise expressément mandatés par une organisation syndicale représentative.
Les thèmes ouverts à cette négociation sont : l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises.