Article 1 ABROGE, en vigueur du au (DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, préambule Accord du 29 juin 1998)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, préambule Accord du 29 juin 1998)
Dans les entreprises ou établissements ne comportant pas de délégués syndicaux, quel que soit leur effectif et quelle qu'en soit la raison, notamment eu égard au nombre de petites entreprises présentes dans le secteur, des accords collectifs peuvent être négociés avec les délégués du personnel, le comité d'entreprise et/ou, la délégation salariale unique ou, à défaut, les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.
Les thèmes ouverts à cette négociation sont : l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises.
Ces accords n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens de l'article L. 132-2 du code du travail qu'après leur validation par la commission nationale de validation (CNV) créée à cet effet.