Article 24 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 13 du 3 juin 2003 relatif aux réserves, manques et exclusions portés à l'extension de la convention collective)
Article 24 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 13 du 3 juin 2003 relatif aux réserves, manques et exclusions portés à l'extension de la convention collective)
L'article 5.8, alinéa 2, stipulait :
L'employeur maintiendra la rémunération du salarié exerçant ce droit, dans les limites suivantes, par structure et par organisation syndicale représentative :
- pour les structures de moins de 11 salariés, 2 jours par an ;
- pour les structures d'au moins 11 salariés et moins de 50 salariés, 4 jours par an ;
- pour les structures d'au moins 50 salariés, 6 jours par an.
L'article 5.8, alinéa 2, est modifié ainsi que suit :