Article 65 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.)
Article 65 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.)
Participation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires.
Le remboursement des frais de déplacement de ces délégués aux réunions paritaires sera effectué dans les conditions suivantes :
a) Nombre de délégués : deux par organisation syndicale représentative sur le plan national ;
b) Frais de déplacement :
- remboursement des frais de déplacement en chemin de fer de 1re classe ;
- indemnité forfaitaire journalière d'hôtel et de repas : vingt fois le minimum garanti pour les délégués dont le trajet dépasse 250 km ;
- frais de repas : cinq fois le minimum garanti pour les délégués dont le trajet ne dépasse pas 250 km.