Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
Dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas mis en place les 35 heures, les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à la 39e heure incluse donneront lieu, à compter du 1er février 2000, à une bonification de 10 % sous forme de majoration de salaire au profit des salariés.
Ladite bonification sera portée, dans les mêmes conditions, à 25 % à partir du 1er janvier 2001.