Article Préambule VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
Article Préambule VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 janvier 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
Considérant la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Considérant la décision n° 99-423 DC du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2000,
Les parties signataires conviennent d'adopter les articles suivants qui seront d'application directe.