Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 21 mai 1999 relatif au cahier des charges de la formation initiale et continue des chauffeurs)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 21 mai 1999 relatif au cahier des charges de la formation initiale et continue des chauffeurs)
*L'entreprise disposera d'un délai d'un an à compter de la date d'embauche du salarié pour faire effectuer la FIMO et délivrera une attestation d'autorisation provisoire de conduite que le salarié devra détenir durant ce délai (voir modèle 7 en annexe).* (1)
Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants :
- arrêt maladie ou accident ;
- surcroît d'activité de l'entreprise. NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 20 juillet 2000.