Article 31 : Mise en oeuvre VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998)
Article 31 : Mise en oeuvre VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998)
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les organisations syndicales et patronales sauf les dispositions nécessitant une extension.
*Les dispositions de l'article 20, relatives au nombre d'heures complémentaires que l'entreprise pourra faire effectuer aux salariés à temps partiel, entreront en application dès qu'elles auront été étendues.* (1)
Les clauses du présent accord s'imposent pour tous les nouveaux accords conclus, à compter de sa signature.
Pour les accords antérieurs, elles prendront effet au début du premier cycle d'annualisation suivant la conclusion du présent avenant.
A défaut, elles s'appliquent à la première date anniversaire de l'accord d'entreprise. ancien article 27. (1) Alinéa exclu par l'arrêté du 22 octobre 1999.