Article 27 : Mise en oeuvre REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998)
Article 27 : Mise en oeuvre REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998)
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les organisations syndicales et patronales.
*Les dispositions de l'article 20, relatives au nombre d'heures complémentaires que l'entreprise pourra faire effectuer aux salariés à temps partiel, entreront en application dès lors qu'elles auront été étendues.* (1) NOTA : Arrêté du 22 octobre 1999 art. 1 : L'article 27 (mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 du code du travail. NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 22 octobre 1999.