Article 20 bis : Temps partiel choisi VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998)
Article 20 bis : Temps partiel choisi VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998)
Tout salarié à temps complet peut solliciter un emploi à temps partiel, pour assurer une meilleure conciliation entre sa vie professionnelle et personnelle, sans toutefois compromettre le fonctionnement de l'entreprise.
Toute demande doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. La demande devra être présentée 3 mois avant cette date.
La direction fera part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Celle-ci pourra être refusée notamment dans les cas suivants :
- absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ;
- impossibilité au regard, des exigences de l'emploi, de mettre en place un emploi à temps partiel ;
- recrutement d'un salarié à temps partiel appelé à compléter le temps ainsi libéré s'avérant impossible.
La modification du contrat de travail sera traitée dans un avenant qui précisera l'incidence sur la rémunération et les horaires.