Article 9 : Octroi de jour de repos dans le cadre de la réduction du temps de travail REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998)
Article 9 : Octroi de jour de repos dans le cadre de la réduction du temps de travail REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998)
La réduction du temps de travail pourra se faire sous forme de jours ou de demi-journées de repos.
Dans ce cas, l'accord d'entreprise précisera le nombre de jours de repos venant en compensation de tout ou partie de la réduction du temps de travail.
Les modalités de prises de ces repos, le délai maximum pour les prendre, seront définis par accord d'entreprise.
A défaut, les jours seront répartis comme suit :
- 2/3 au choix de l'employeur ;
- 1/3 au choix du salarié.
Ces jours de repos pour réduction du temps de travail seront pris dans l'année civile et, pour tenir compte des contraintes des entreprises, en dehors des périodes de pointe et des périodes hautes de modulation. Ils ne sont pas soumis au régime des jours de congés annuels.