Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 27 juillet 1980.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 27 juillet 1980.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluation industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 les dispositions de l'avenant n° 5 du 4 février 1980 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.