Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 18 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
31/10/1998
(Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprises)
Données brutes
Article 18 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
31/10/1998
(Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprises)
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DDTEFP de Paris.