Articles

Article 1er ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 70 du 24 juin 1999 relatif à la formation des chauffeurs et conducteurs)

Article 1er ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 70 du 24 juin 1999 relatif à la formation des chauffeurs et conducteurs)


En application de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, toute entreprise a l'obligation de faire suivre à tout conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 mètres cubes une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) dont la périodicité et le contenu sont adaptés aux spécificités de la branche.