Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
La durée d'application de la deuxième partie de l'accord vaut pendant toute la période au cours de laquelle des conventions avec l'Etat peuvent être conclues pour bénéficier des aides.
Les dispositions figurant dans cette deuxième partie continuent à s'appliquer pendant toute la durée des conventions conclues avec l'Etat, sauf si le présent texte vient à être modifié par avenant.
Passé ce délai, les entreprises et salariés de la branche sont soumis à l'intégralité des dispositions figurant à la première partie de l'accord.