Article 5 ABROGE, en vigueur du au (COLLECTE ET GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (COLLECTE ET GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995)
Les missions de la section professionnelle paritaire sont les suivantes :
- apporter un concours à la commission paritaire nationale de l'emploi dans la mise en oeuvre et le suivi de la politique de formation professionnelle définie par la branche ;
- recueillir et diffuser les informations relatives au droit à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;
- promouvoir, développer et coordonner toutes les actions de formation ;
- déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux objectifs contenus dans les accords de branche professionnelle et aux dispositions légales en vigueur ;
- aider les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations de formation professionnelle et dans la gestion des fonds qu'elles doivent y consacrer ;
- exercer auprès des entreprises une activité de conseil, d'études et de recherches pédagogiques en vue de l'élaboration de leur plan de formation ;
- gérer les fonds versés par les entreprises ;
- plus généralement, financer toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur. NOTA. L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995. NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à L'EXCEPTION des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995.