Article Préambule ABROGE, en vigueur du au (COLLECTE ET GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995)
Article Préambule ABROGE, en vigueur du au (COLLECTE ET GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995)
Compte tenu des observations formulées par la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, les partenaires sociaux ont décidé de réécrire l'avenant n° 59 afin de le rendre en tous points conforme à la réglementation en vigueur.
L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995.
Vu les clauses de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Vu les clauses de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Vu les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 portant création de l'O.P.C.I.B. ;
Vu l'article 31 du chapitre I de la convention collective, concernant la formation continue des entreprises de dix salariés et plus ;
Vu l'article 33 du chapitre I de la convention collective, concernant la formation professionnelle en alternance ;
Vu l'avenant n° 53 du 10 juin 1992 concernant la formation professionnelle en alternance ; les parties signataires du présent accord définissent les orientations et les dispositions suivantes : NOTA. L'extension de l'avenant n° 59 bis aura pour effet d'annuler l'avenant n° 59 du 23 décembre 1995. NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à L'EXCEPTION des entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de maréchalerie ainsi que les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage, les dispositions de l'avenant n° 59 bis du 25 octobre 1995.