Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé (préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l'ancienneté, le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié. En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie qui ne respectera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis ou celle restant à courir sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise.
a) Démission du salarié
Personnel d'atelier (mécaniciens, techniciens, agents de maîtrise) :
- coefficient hiérarchique 150 à 170 : 1 semaine ;
- coefficient hiérarchique 180 à 195 : 2 semaines ;
- coefficient hiérarchique 215 à 245 : 1 mois ;
- coefficient hiérarchique 260 : 2 mois ;
- coefficient hiérarchique 275 à 365 : 3 mois.
Personnel administratif et de magasin :
- coefficient hiérarchique 150 à 195 : 1 mois ;
- coefficient hiérarchique 215 à 260 ; 2 mois ;
- coefficient hiérarchique 275 à 365 : 3 mois.
Prospecteur-vendeur, démonstrateur-vendeur, vendeur non VRP :
3 mois.
b) Licenciement
Coefficient hiérarchique 150 à 195 :
- ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;
- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois.
Coefficient hiérarchique 215 à 260 :
- quelle que soit l'ancienneté : 2 mois.
Coefficient hiérarchique 275 à 365 :
- quelle que soit l'ancienneté : 3 mois.
Le délai-congé n'est pas dû en cas de faute grave. En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant expiration du délai-congé sans avoir à payer l'indemnité pour l'inobservation de ce délai.
Pendant la période de préavis, les salariés sont autorisés à s'abstenter pour recherche d'emploi pendant 50 heures par mois. Les 50 heures mensuelles allouées pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail avec un maximum de 2 heures par jour. Dans la mesure où les recherches du salarié le nécessitent, l'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.
Le salarié ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des dispositions du précédent paragraphe à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements, sauf en cas de démission.