Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969. Etendue par arrêté du 11 octobre 1971 (JO du 7 novembre 1971).)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969. Etendue par arrêté du 11 octobre 1971 (JO du 7 novembre 1971).)
Dans les entreprises occupant habituellement 100 salariés au moins, le salarié (père, mère, adoptant) ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficie du congé parental tel que défini à l'article L. 122-28-1 du code du travail. Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 100 salariés, le congé parental peut être néanmoins demandé, l'employeur doit justifier de son refus. Le salarié sera réintégré à l'issue du congé.