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Article 32 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969. Etendue par arrêté du 11 octobre 1971 (JO du 7 novembre 1971).)

Article 32 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969. Etendue par arrêté du 11 octobre 1971 (JO du 7 novembre 1971).)

Les entreprises visées à l'article 31 sont également tenues de verser au fonds paritaire d'assurance formation AGEFOMAT la totalité de la quote-part réservée au congé individuel de formation conformément à la loi n° 84-130 du 24 février 1984.

En contrepartie, le fonds d'assurance formation AGEFOMAT prend en charge après examen, suivant les critères définis par lui selon les orientations du COPACIF et approuvés en conseil d'administration paritaire, et conformément aux articles L. 931-1 et suivants du code du travail, les frais engagés dans le cadre des congés individuels de formation. Enfin, les handicapés doivent entrer dans les plans de formation des entreprises en tenant compte de leurs difficultés particulières.