Dans le cas où des salariés participent à une commission paritaire nationale, décidée entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, signataires de la présente convention collective et concernant les professions reprises dans son champ d'application, le temps de travail non effectué sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif dans les limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment en ce qui concerne le nombre de salariés à y participer.
Dès réception de la convocation, ces salariés seront tenus d'informer leur employeur de leur participation à ces commissions afin qu'il puisse limiter les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.
Les frais de déplacement des membres représentant les organisations syndicales de salariés seront remboursés sur les bases suivantes et sur justificatif :
– transport : base SNCF, 2e classe France métropolitaine, couchettes éventuellement comprises ;
– 1 petit déjeuner : dans la limite de 1 fois la valeur du SMIC horaire (1) ;
– 1 repas : dans la limite de 4 fois la valeur du SMIC horaire (1).
– une nuitée dans la limite de 10 fois la valeur du SMIC horaire, et un repas la veille de la réunion dans la limite de 4 fois la valeur du SMIC horaire, lorsque le salarié est contraint, pour se rendre à la réunion, de partir la veille.
Ces frais ne seront remboursés qu'aux membres salariés dans les entreprises adhérentes au DLR, SEDIMA ou SMJ dans la limite d'un salarié par organisation syndicale de salariés.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 24 juillet 1986, art. 1er).