Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969. Etendue par arrêté du 11 octobre 1971 (JO du 7 novembre 1971).)
Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969. Etendue par arrêté du 11 octobre 1971 (JO du 7 novembre 1971).)
Dans le cas où des salariés participent à une commission paritaire nationale, décidée entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, signataires de la présente convention collective et concernant les professions reprises dans son champ d'application, le temps de travail non effectué sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif dans les limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment en ce qui concerne le nombre de salariés à y participer.
Dès réception de la convocation, ces salariés seront tenus d'informer leur employeur de leur participation à ces commissions afin qu'il puisse limiter les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.
Les frais de déplacement des membres représentant les organisations syndicales de salariés seront remboursés sur les bases suivantes et sur justificatif :
transport : base S.N.C.F., 2e classe France métropolitaine, couchettes éventuellement comprises ;
1 petit déjeuner :
1 repas :
Ces frais ne seront remboursés qu'aux membres salariés dans les entreprises adhérentes au D.L.R., SE.DI.MA. ou S.M.J. dans la limite d'un salarié par organisation syndicale de salariés.