Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle - Avenant n° 59 du 23 décembre 1994)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle - Avenant n° 59 du 23 décembre 1994)
Les missions de la section professionnelle paritaire sont les suivantes :
- apporter un concours à la commission paritaire nationale de l'emploi dans la mise en oeuvre et le suivi de la politique de formation professionnelle définie par la branche ;
- recueillir et diffuser les informations relatives au droit à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;
- promouvoir, développer et coordonner toutes les actions de formation ;
- déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux objectifs contenus dans les accords de branche professionnelle et aux dispositions légales en vigueur ;
- aider les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations de formation professionnelle et dans la gestion des fonds qu'elles doivent y consacrer ;
- exercer auprès des entreprises une activité de conseil, d'études et de recherches pédagogiques en vue de l'élaboration de leur plan de formation ;
- collecter et gérer les fonds versés par les entreprises ;
- plus généralement, financer toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur.