Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle - Avenant n° 59 du 23 décembre 1994)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle - Avenant n° 59 du 23 décembre 1994)
En application des dispositions de l'article 2 du présent accord, les contributions des entreprises qui peuvent faire l'objet d'un versement dans le cadre de la section professionnelle paritaire constituée au sein de l'O.P.C.I.B. sont les suivantes :
1. La contribution des entreprises au titre de la formation d'insertion en alternance ;
2. *exclu de l'extension* 3. La contribution des entreprises au titre du financement du capital temps formation ;
4. La contribution des entreprises au titre du plan formation.