Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle - Avenant n° 59 du 23 décembre 1994)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle - Avenant n° 59 du 23 décembre 1994)
Le champ d'application constituant la présente section professionnelle paritaire est défini par l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective tel que défini à l'article 1er, chapitre Ier modifié par l'avenant n° 33, dans l'attente de l'extension de l'avenant n° 55.
Toutefois ne sont pas visées les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers occupant moins de dix salariés et, plus précisément, en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous les anciens codes APE 22.02 de la nomenclature I.N.S.E.E. et les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie.