Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle - Avenant n° 59 du 23 décembre 1994)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle - Avenant n° 59 du 23 décembre 1994)
Le présent accord porte création d'une section professionnelle paritaire des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts conformément à l'article R. 964-1-4 b du code du travail (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994).
Les parties signataires du présent accord conviennent que les membres du conseil d'administration paritaire d'Agefomat constituent de fait et de droit la section professionnelle au sein de l'O.P.C.I.B.