Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle - Avenant n° 59 du 23 décembre 1994)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle - Avenant n° 59 du 23 décembre 1994)
Conformément aux dispositions législatives réglementaires et conventionnelles, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1994 portant création de l'O.P.C.I.B.
Cette adhésion donne qualité aux signataires de la branche de membres associés de l'O.P.C.I.B., conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 17 novembre 1994. En application des dispositions de l'article 2 de l'accord susvisé, les parties signataires conviennent de créer la section professionnelle paritaire au sein de l'organisme et que, dans ce cadre, soit assurée une gestion autonome des contributions versées par les entreprises relevant du champ du présent accord.
En application du cahier des charges défini en commission paritaire, cette adhésion est conditionnée par l'accord du conseil d'administration del'O.P.C.I.B. de déléguer la collecte et la gestion des fonds de la formation à l'association Agefomat. NOTA : Arrêté du 31 octobre 1995 art. 1 : le 2ème alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.