Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe primes de vols effectués sur hélicopteres Protocole d'accord du 21 janvier 1991)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe primes de vols effectués sur hélicopteres Protocole d'accord du 21 janvier 1991)
Lorsque dans le présent protocole il est fait mention d'un accord entre l'employeur et son P.N., ceci correspond à un accord entre l'employeur et le ou les délégués syndicaux du P.N. de l'entreprise ou, à défaut, les délégués du P.N. de l'entreprise ou, à défaut l'ensemble du P.N. de l'entreprise.