12.1. Définition du déplacement et de l'affectation temporaire
Déplacement :
Le déplacement est la position du navigant qui est mis en place par son employeur sur une base différente de la base d'affectation, sans déplacement de sa famille et sans avenant au contrat de travail.
La durée maximale est de 3 mois incluant le voyage aller et retour.
Affectation temporaire :
En cas d'affectation d'un navigant pour une durée supérieure à 3 mois sur une base différente de sa base d'affectation, le navigant est déclaré en situation d'affectation temporaire.
Cette situation ne peut excéder 6 mois, sauf accord de l'intéressé.
Cette situation fait l'objet d'un avenant négocié au contrat de travail qui précise, en tant que de besoin, les divers points énumérés à l'article 11 et à l'annexe II de la convention U.I.M.M., et au minimum :
- la nouvelle base d'affectation du navigant ;
- la durée maximale prévue de l'affectation temporaire et sa date d'effet ;
- les conditions de voyage, de logement, d'installation éventuelle de la famille ;
- les indemnités d'expatriation conformes à celles pratiquées pour les personnels de son entreprise ;
- les droits éventuels à congés de détente.
12.2. Règles générales
Le navigant peut refuser un déplacement ou une affectation temporaire si un obstacle dirimant d'ordre personnel s'y oppose.
En matière de déplacement et affectation temporaire le navigant suit les règles applicables au personnel cadre de son entreprise. complémentaires des dispositions de l'article 11 et de l'annexe II de la convention U.I.M.M.
Si les conventions applicables aux personnels de l'entreprise à laquelle appartient le navigant prévoient des avantages de rémunération dans certaines conditions de déplacement ou d'affectation temporaire (pays, durée), ces avantages sont appliqués au traitement fixe mensuel tel que défini au paragraphe 19.1.
Quand un équipage se déplace pour la même mission, le taux applicable pour le calcul des frais est celui du navigant responsable pour cette mission.
12.3. Conditions applicables aux déplacements et affectations temporaires
Ces conditions doivent assurer au navigant un niveau de vie et de confort tenant compte des conditions particulières de la mission effectuée.
12.3.1. Frais de séjour
Les frais de séjour exposés par le navigant au cours de missions effectuées à la demande de l'employeur sont à la charge de l'entreprise. Ils sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants ou sous forme d'une indemnité forfaitaire fixée au sein de l'entreprise pour la catégorie à laquelle le navigant est assimilé.
Lorsque le remboursement est forfaitaire, son montant doit être révisé périodiquement compte tenu des circonstances.
Les frais doivent normalement faire l'objet d'une avance suffisante.
12.3.2. Voyages aériens
Ils sont effectués par lignes régulières ou vol organisé par l'entreprise chaque fois que la mission est compatible avec l'emploi de tels moyens de transport.
Les navigants voyagent dans les mêmes conditions que les autres cadres de leur entreprise.
- Toutefois, lorsqu'un travail aérien est susceptible d'être effectué dans les 24 heures suivant l'arrivée, ils voyagent :
a) en classe affaire, si la durée cumulée de vol pour arriver à destination dépasse 4 heures ;
b) en 1re classe si la durée cumulée de vol pour arriver à destination dépasse 6 heures ou si cette durée dépasse 4 heures dans l'un des 3 cas suivants :
- la classe affaire n'existe pas ;
- la classe affaire présente un inconfort notoire ;
- le vol est effectué de nuit.
12.3.3. Votages par voie ferrée et maritime
Les voyages en chemin de fer sont effectués de jour en première classe et de nuit en couchette de première classe ou en wagon-lit (sauf impossibilité).
Les voyages par voie maritime sont effectués dans des conditions de confort analogues.
12.3.4. Utilisation d'un véhicule particulier
Si le navigant utilise, en accord avec l'employeur, un véhicule particulier pour les besoins du service, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
12.3.5. Maladie ou accident
En cas de maladie ou d'accident, les frais ou indemnité forfaitaire de séjour continuent d'être payés intégralement.
Lorsque la maladie ou l'accident entraîne une hospitalisation, les dépenses autres que les frais médicaux et d'hospitalisation et consécutives à la prolongation du séjour, sont remboursées sur justification.
En cas de maladie ou d'accident grave du navigant, le conjoint ou le plus proche parent a droit, sur présentation d'une attestation médicale, au remboursement des frais de voyage effectivement engagés.
En cas de maladie ou d'accident grave du conjoint ou d'un enfant à charge, l'intéressé a droit, sur présentation d'une attestation médicale, au remboursement des frais de retour à son lieu de résidence habituelle.
Pendant son arrêt dû à la maladie ou à l'accident, le navigant bénéficie d'un régime d'indemnisation complémentaire, conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente convention.
12.3.6. Décès
En cas de décès du navigant, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur, déduction faite des versements effectués par la sécurité sociale et les régimes complémentaires d'assurance et de prévoyance. L'employeur supporte également les frais d'un voyage aller-retour au profit du conjoint ou de la personne nominativement désignée par le navigant avant son départ.
En cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge venu accompagner ou rejoindre le navigant sur le lieu de déplacement avec l'accord et aux frais de l'employeur, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l'employeur, déduction faite des versements effectués par les régimes d'assurance et de prévoyance auxquels l'employeur participe.
12.3.7. Licenciement
En cas de licenciement, même pour faute grave ou lourde, les frais de retour du navigant au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur à la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture du contrat de travail.
12.3.8. Voyages exceptionnels pour évènements familiaux
Les congés exceptionnels prévus par la loi, la convention U.I.M.M. ou les accords d'entreprise ouvrent droit à un voyage à la charge de l'employeur.
Ce voyage est effectué à une date déterminée d'un commun accord avec l'employeur et peut être assimilé à un voyage de détente si l'avenant au contrat de travail en comporte.
En cas d'événement familial grave, le voyage s'effectue sans délai.
12.4. Conditions applicables en cas de déplacement et affectation temporaire à l'étranger
Les dispositions ci-dessous sont complémentaires de celles prévues au paragraphe 12.3.
12.4.1. Le navigant continue, pendant la durée de son séjour à l'étranger, à bénéficier des garanties relatives à la retraite, à la couverture des risques invalidité, décès, accident du travail, maladie, maternité, perte d'emploi, etc., ou, en cas d'impossibilité, de garanties équivalentes, sans qu'il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge de l'intéressé.
12.4.2. Repos hebdomadaire et jours fériés
En cas de déplacement, le navigant bénéficie d'un nombre de jours de repos au moins égal au nombre de jours de repos hebdomadaires et de jours fériés légaux dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler en France.
En cas d'affectation temporaire, les clauses de repos et congés sont incluses dans l'avenant au contrat de travail prévu au paragraphe 12.1.
En cas de maladie ou accident, le navigant peut être rapatrié en France sur sa demande ou celle de son conjoint, ainsi que les membres de sa famille.
12.4.3. Formalités avant le départ
Les démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités administratives imposées par une mission à l'étranger sont indiquées au navigant par son employeur, et accomplies, avec l'assistance de celui-ci, pendant le temps de travail.
La vérification de l'aptitude médicale du navigant ainsi que les vaccinations requises sont effectuées dans les mêmes conditions.
Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l'employeur.
Avant le départ du navigant, l'employeur doit mettre à sa disposition les informations détaillées dont il dispose sur le pays de destination, ses lois ou ses coutumes, dont l'intéressé doit tenir compte au cours de sa mission.
Dans des conditions climatiques extrêmes, des dispositions particulières sur les conditions de vie et de travail propres au P.N. doivent être prises, particulièrement en matière d'hébergement.
L'employeur ne peut envoyer un navigant en mission dans des zones de trouble ou dans un pays en guerre, et l'y maintenir, qu'avec l'accord de l'intéressé et en précisant les modalités de cette mission, ainsi que la prise en charge par l'employeur des conséquences de la mise en jeu éventuelle des clauses d'exclusion figurant dans les assurances souscrites par le navigant.
Si l'état de trouble ou de guerre apparaît pendant l'exécution d'une mission, l'accord du navigant est nécessaire pour la continuation de la mission.
En outre, ces déplacements sont notifiés aux assureurs auprès de qui sont souscrites les assurances prévues aux paragraphes 21.2. et 21.3. afin que les garanties soient maintenues et si possible majorées en fonction de la situation de la zone de déplacement, dans les limites prévues par la police d'assurance (cf. paragraphe 21.3.).
En cas de désistement des assureurs, l'employeur se substitue à eux pour maintenir les garanties.