Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Avenant L du 18 novembre 1999 relatif à la formation professionnelle (FIMO et FCOS))
Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité est assuré par :
- les aides éventuelles spécifiques de l'Etat ou des régions en application des contrats d'objectifs existants ;
- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;
- la contribution des entreprises au titre du plan de formation.