Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Annexe : Extraits de la législation concernant les délégués du personnel ; Convention collective nationale du 1 janvier 1985)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Annexe : Extraits de la législation concernant les délégués du personnel ; Convention collective nationale du 1 janvier 1985)
Il est institué des délégués du personnel dans tous les établissements où sont occupés habituellement au moins onze salariés.