Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Procès-verbal d'interprétation du 21 décembre 1998 de l'avenant J)
Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Procès-verbal d'interprétation du 21 décembre 1998 de l'avenant J)
Lors des discussions ayant abouti à la signature de l'avenant J relatif à la procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement au sein des entreprises des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, il avait été décidé d'accorder aux salariés mandatés une protection similaire à celle accordée par la loi aux délégués syndicaux.
Il est donc expressément confirmé que la protection prévue au point 2.3 de l'avenant J précité doit s'entendre comme en matière légale.