Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant J du 15 octobre 1998 relatif à la procédure de mise en œuvre d'accords d'entreprises par le biais du mandatement au sein des entreprises relevant cde cette convention collective)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant J du 15 octobre 1998 relatif à la procédure de mise en œuvre d'accords d'entreprises par le biais du mandatement au sein des entreprises relevant cde cette convention collective)
L'accord d'entreprise conclu avec un salarié mandaté doit prévoir les modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise et la ou les organisations syndicales mandantes sont informés des conditions de sa mise en oeuvre et de son application.
Par ailleurs, l'entreprise adressera un exemplaire de l'accord conclu à la fédération patronale (de son secteur), signataire du présent accord, qui établira à l'intention des organisations syndicales un bilan annuel des accords conclus en application de l'article 2 du présent accord.