Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Avenant J du 15 octobre 1998 relatif à la procédure de mise en œuvre d'accords d'entreprises par le biais du mandatement au sein des entreprises relevant cde cette convention collective)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Avenant J du 15 octobre 1998 relatif à la procédure de mise en œuvre d'accords d'entreprises par le biais du mandatement au sein des entreprises relevant cde cette convention collective)
L'accord d'entreprise ne peut entrer en application qu'après avoir été déposé à la DDTE dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail et signé par le ou les salariés mandatés dans l'hypothèse visée à l'article 2 du présent accord.