Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant J du 15 octobre 1998 relatif à la procédure de mise en œuvre d'accords d'entreprises par le biais du mandatement au sein des entreprises relevant cde cette convention collective)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant J du 15 octobre 1998 relatif à la procédure de mise en œuvre d'accords d'entreprises par le biais du mandatement au sein des entreprises relevant cde cette convention collective)
A travers le présent accord, la profession souhaite se doter d'un dispositif permettant le développement de la négociation paritaire au niveau des entreprises ; le dispositif mis en place devant faciliter la mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Les organisations signataires entendent ainsi s'inscrire dans la continuité du dialogue social noué dans la branche, en favorisant le développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de présence syndicale.
Elles ont donc décidé de s'engager dans le processus de mise en oeuvre d'accords d'entreprise dans le cadre de la procédure prévue par l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995, et d'en préciser les règles dans l'intérêt des parties concernées.
La négociation en entreprise relève :
- d'accords d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ;
- à défaut, d'accords conclus avec au moins un salarié mandaté dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessous.