Article 3 (1) ABROGE, en vigueur du 13/12/1994 au 31/12/2017 (Accord national du 13 décembre 1994 portant adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO))

Les diverses cotisations, dont il est question ci-dessous, sont versées à la section " commerce-distribution alimentaire " du Forco ou à la section déconcentrée du Forco compétente, créée sur décision de son conseil.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 11 octobre 1995, art. 1er).