Article 5.1 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 5.1 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 15 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle)
Les entreprises relevant de la présente convention versent la contribution obligatoirement affectée au financement du congé individuel de formation des salariés au fonds de gestion du congé individuel de formation régional (FONGECIF) duquel elles relèvent.
Il en est de même pour la contribution complémentaire destinée à financer le congé individuel de formation des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cela concerne notamment les salariés titulaires d'un contrat saisonnier.
Les entreprises à établissements multiples versent cette contribution aux fonds de gestion du congé individuel de formation régionaux dont relèvent leurs différents établissements.